A quand l’arrivée du CV « anonyme » ?

Rapide historique

En novembre 2004, Jean-Pierre Bébéar, ancien PDG d’Axa remettait au Premier Ministre un rapport intitulé Des entreprises au couleur de la France, préconisant la mise en place du CV anonyme (proposition n°2, page 21). Cette proposition était reprise dans le rapport Fauroux de juillet 2005.

Cette proposition ressurgit un an plus tard quand, à l’occasion d’une conférence de presse le 1er décembre 2005, Dominique de Villepin, alors Premier Ministre, évoque sa future expérimentation dans le projet de loi pour l’égalité des chances en préparation pour le 1er trimestre 2006 (article du monde en accès payant).

Cette disposition est pourtant absente du projet de loi présenté en janvier 2006.

Pour rappel, ce projet de loi a fait beaucoup de bruit à l’époque puisqu’il créait le Contrat Premier Embauche (dit CPE), contrat spécifique pour les jeunes de moins de 26 ans permettant à l’employeur de rompre le contrat sans motif pendant 2 ans. S’en était suivi une mobilisation massive (jusqu’à 3 millions de manifestants, 80 % des universités bloquées, …) contraignant le gouvernement à retirer son projet de loi.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi devant le sénat, 3 amendements ont été déposé en vue de la mise en place du CV anonyme : un amendement du groupe socialiste (porté par B. Khiari) et deux amendements émanant du groupe UDF (portés par M. Mercier et N. About).

Contre l’avis du gouvernement, le 5 mars 2006, l’amendement de N. About est adopté par une majorité rassemblant la gauche, l’UDF et une partie de l’UMP par 169 voix contre 159 (compte rendu des débats p. 84 à 87).

L’article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances créé donc un article L. 121-6-1 du code du travail, devenu depuis L. 1221-7 du code du travail qui dispose :

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Seul problème : depuis cette date, le fameux décret en Conseil d’Etat se fait attendre.

Et l’aventure commence

C’est dans ces conditions que 13 septembre 2010, le Premier Ministre a reçu une lettre recommandée de ma part lui demandant poliment mais fermement de prendre le fameux décret d’application.

Visiblement fort occupé, il n’a pas pris la peine de me répondre ce qui fait qu’au bout d’un délai franc de 2 mois, le 15 novembre 2010 (en contentieux administratif, on ne prend pas en compte le premier jour dans le calcul du délai ce qui nous amène au 14 novembre, sauf que le 14 novembre tombant sur un dimanche, le délai se termine le jour suivant c’est à dire le 15).

Une décision implicite de refus est donc née.

Refus que je me suis empressé de contester en saisissant le Conseil d’Etat le 22 décembre 2010 d’un recours en excès de pouvoir – également dénommé recours en annulation – (le recours est ici attention, il s’agit d’un de mes premiers recours donc la mise en page fait mal aux yeux).

Pourquoi le Conseil d’Etat ?

Parce qu’aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […] 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ».

Le refus de prendre un acte réglementaire est assimilé à un acte réglementaire de même nature.

Le gouvernement est il vraiment obligé de prendre le décret d’application s’il est en désaccord ?

Oui.

Le 1er alinéa de l’article 21 de la Constitution dispose : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. »

Il incombe donc au gouvernement d’assurer l’application de la loi, et, en cas de désaccord, de proposer au parlement des projets de loi en vue de la faire évoluer.

Dans plusieurs autres domaines, suite à des recours similaires, le Conseil d’Etat a imposé au Premier Ministre de prendre des décrets d’application (CE, Section 26 juillet 1996, Association lyonnaise de protection des locataires, n°160515 pour les aides au logement ;  CE, 22 octobre 2010, Chanel, n°330216 pour les contrats électroniques, …).

Et qu’a répondu le gouvernement ?

La réponse est venue du Ministère du Travail, le 3 juin 2011 soit un an et demi après la saisine du Conseil d’Etat.

Le ministère a rapidement contesté mon intérêt à agir qui résulte de l’origine étrangère de mon nom (la disposition vise précisément à prévenir les discriminations en particulier fondées sur les origines).

Il a ensuite insisté sur la « complexité » du fameux décret suite aux recommandations de la CNIL (tables de concordance CV / Identité en possession d’une entité distincte du DRH).

Puis enfin, il a fait une chronologie expliquant pourquoi on n’a toujours pas de décret d’application :

– 31 mars 2006 proclamation de la loi ;

– 11 octobre 2006, accord national interprofessionnel par lequel les partenaires sociaux décident de faire des expérimentations, le gouvernement les attend ;

– 31 décembre 2007, les partenaires sociaux n’ont toujours pas expérimenté ;

– 17 décembre 2008, annonce de nouvelles expérimentations par le Président de la Républiques ;

– 2009 à 2011, expérimentation menée par Pole Emploi concluant au fait que le CV « anonyme » est défavorable aux candidats issus de l’immigration.

Que répondre à ça ?

D’abord, que la complexité du CV anonyme est infiniment moindre que celle de l’élaboration de la procédure de conclusions de contrats sécurisés par voie électronique pour laquelle le Conseil d’Etat avait jugé qu’un délai de 4 ans pour l’adoption des décrets d’application était déjà excessif (CE, 22 octobre 2010, Chanel, n°330216).

Ensuite que la chronologie effectuée comporte de nombreux « trous » et montre que le gouvernement refuse délibérément d’appliquer la loi (ce que confirme d’ailleurs le fait que le décret ne soit toujours pas adopté).

Enfin que toutes ces enquêtes ne portaient pas sur les modalités de mise en œuvre de la loi mais sur son opportunité.

C’est un peu comme si vous expliquiez à des agents de police qui vous attrapent à 180 km/h sur l’autoroute que vous attendez d’avoir les résultats de l’enquête menée par les motards en colère pour respecter les limitations de vitesse.

Par ailleurs, l’enquête présentait des biais (application aux seules entreprises volontaires, c’est à dire les plus sensibilisées aux discriminations, …), et laissait entendre que le CV anonyme était efficace contre les discriminations femme/homme.

Ma réponse est ici : Mémoire en réplique.

Et maintenant ?

La procédure suit son court. Un réviseur a été affecté le 21 février 2014 donc l’audience ne devrait plus – trop – tarder à arriver.

Après, il appartiendra au gouvernement de prendre ses responsabilités, soit en appliquant la loi, soit en assumant politiquement une réforme législative pour supprimer cette disposition.


Recours en excès de pouvoir déposé le 22 décembre 2010, et modifié le 11 février 2011 (dont la mise en page fait mal aux yeux) :

Mémoire en réplique :

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