Le SAF et le SM interviennent devant le Conseil Constitutionnel contre la loi MACRON

Le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la magistrature viennent de déposer des observations au Conseil Constitutionnel (également appelées « amicus curiae » ou encore « porte étroite »), rédigée par votre serviteur, pour demander au Conseil Constitutionnel de censurer l’article 87 D de la Loi Macron qui introduit le plafonnement.

Nous invoquons notamment :

– le fait que cet article introduit dans une section relative au « dialogue social dans l’entreprise » est sans lien avec le texte initial, ce qui signifie qu’il s’agit d’un « cavalier législatif » (on ne peut pas introduire par amendement des dispositions sans lien avec le texte initial)

– le fait que cette disposition provoque une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de responsabilité (en fonction de la taille de l’entreprise, un même préjudice sera indemnisé dans des proportions allant du simple au double, et il est absurde de prendre en compte la seule taille de la société sans prendre en compte les filiales)

– le fait que cette disposition prive de tout recours effectif les salariés lorsque Pole Emploi récupère la quasi-intégralité des sommes obtenues par le salariés (moins de 2 ans d’ancienneté).

S’agissant de simples observations, le Conseil Constitutionnel n’est pas obligé de les prendre en compte. En revanche, si des parlementaires décident de les reprendre dans un saisine, le Conseil Constitutionnel sera contraint de se prononcer dessus. Avis au Front de Gauche, Ecologistes, Frondeurs, Radicaux et assimilés, qui représentent plus de 60 députés, …

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