La décision du Conseil d’Etat concernant le CV anonyme

Pour faire suite à mes précédents articles, le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant le CV anonyme le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 9 juillet dernier :

Le Conseil d’Etat considère que l’absence d’adoption du décret d’application de l’article L. 1221-7 du code du travail issu de la loi du 31 mars 2006 ne respecte pas l’obligation pour le Premier Ministre de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’application des lois dans un délai raisonnable.

Il laisse 6 mois au Premier Ministre (soit jusqu’à début janvier 2015) pour prendre le décret d’application.

Alors c’est gagné ?

Pas encore : si le gouvernement a 6 mois pour prendre le décret d’application, il peut encore demander au parlement d’abroger (ou de modifier) l’article L. 1221-7 du code du travail pour ne plus avoir à le mettre en oeuvre sous forme de décret.

Le Gouvernement a déja indiqué que ce sujet serait à l’ordre du jour de la prochaine conférence sociale. Le combat juridique risque donc de céder la place à une bataille politique qui s’annonce rude. Reste à savoir si les parlementaires de gauche et du centre qui ont gagné cette mesure contre l’UMP en 2006 accepteront d’en être les fossoyeurs huit ans plus tard …

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