Dernières nouvelles de la proposition de loi sur les stages

En attendant l’épisode 2 de la QPC, un bref ou pas article sur les amendements adoptés dans le cadre de la proposition de loi sur les stages qui fait suite à mon précédent article.


Comme vous pouvez le constater en regardant l’état de la procédure sur le site du Sénat, l’examen de la proposition de loi a commencé le 29 avril, s’est poursuivi le 6 mai et devrait reprendre (et en principe se terminer) le 14 mai.

Dans le cadre de l’examen des premiers articles le 6 mai 2014, 4 amendements intéressants ont été adoptés :

– l’amendement n°82 qui prévoit une mensualisation de la rémunération. L’idée est comme pour la quasi-totalité des salariés (article L. 3242-1 du code du travail), de lisser la rémunération pour qu’elle ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrables par mois. Amendement adopté après avis favorable de la commission des affaires sociales du Sénat et avis défavorable du gouvernement (encadré en haut à droit de l’amendement. « C » signifie « commission » et « G » signifie gouvernement).

l’amendement n°146 qui prévoit une augmentation de la gratification dont bénéficient les stagiaires qui passe de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit de 436 € par mois à temps plein à 523 € par mois à temps plein ce qui représente environ 90 € d’augmentation. Amendement proposé par la commission des affaires sociales du Sénat adopté contre l’avis du gouvernement.

l’amendement n°145 qui prévoit l’augmentation de prévoir une gratification pour les stages de plus d’un mois contre deux à l’heure actuelle qui ne concerne pas cependant les formations en milieu professionnel de l’Enseignement secondaire. Amendement également proposé par la commission des affaires sociales du Sénat adopté contre l’avis du gouvernement.

l’amendement n°92 qui prévoit l’obligation pour les établissements de proposer un stage lorsque l’étudiant n’arrive pas à trouver un stage obligatoire dans sa formation. L’étudiant ne pourra alors pas refuser ce stage sauf dans le cas fixés par décret. Amendement sur lequel la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas donné d’avis et contre lequel le gouvernement s’est prononcé.

Si ce dernier amendement est définitivement adopté, il faudra être vigilent sur le contenu du décret pour veiller à ce que les étudiants puissent refuser des stages notamment pour des problèmes de conscience.

Du coup c’est gagné ? Non pas encore, le gouvernement peut revenir de 2 façons.

1er risque : le réexamen

Pas encore, la 1ère lecture au Sénat n’est pas finie et le gouvernement (et le Président de la commission à laquelle le texte est affectée) a toujours la possibilité de demander un réexamen de toute ou partie du texte.

Le gouvernement pourrait donc potentiellement demander un réexamen des amendements sur lesquels il a été mis en minorité, s’il pense être en mesure de dégager une majorité.

Cela étant, il n’est pas évident qu’il obtienne une majorité en cas de 2nd lecture et cela serait probablement vécu comme par les sénateurs de la majorité qui semblent avoir été nombreux à voter ces amendements comme une volonté de les mettre au pas.

Bref, ce serait pas très habile politiquement donc ça semble assez improbable.

2ème risque : la commission mixte parlementaire et le 2ème examen à l’Assemblée

En principe, un projet de loi (texte venant du gouvernement) ou une proposition de loi (texte venant de députés ou sénateurs) est adopté de la manière suivante :

  • 1ere lecture dans une assemblée (AN ou Sénat)
  • 1ere lecture dans la seconde assemblée.
  •  – Si accord : adoption du texte, on s’arrête là !
    – Si désaccord « navette » (on continu)
  • 2ème lecture dans la 1ère assemblée concernant exclusivement les articles adoptés en des termes différents par la 2ème assemblée
  • 2ème lecture dans la 2ème assemblée concernant exclusivement les articles où il y a encore un désaccord.
  • – si accord : adoption du texte, on s’arrête là !
    – si désaccord : poursuite de la « navette »

Sauf qu’après la 2ème lecture, si le désaccord persiste, le gouvernement ou les présidents des 2 assemblées peuvent demander une « commission mixte paritaire » composée de 7 sénateurs et 7 députés (dont le président de la commission concernée et le rapporteur du texte pour chaque assemblée). C’est ce qui se passe le plus souvent.

En cas de mise en œuvre de la procédure « accélérée », la commission mixte paritaire se réunit après la 1ère lecture des deux assemblées. C’est la procédure qui a été utilisée pour ce texte.

La commission mixte paritaire tente alors de trouver un accord.

En cas d’accord, le texte est réexaminé par les 2 assemblées qui le votent habituellement tel quel (dans le cas contraire, la « navette » reprend).

En cas de désaccord, la « navette » reprend avec une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Sauf qu’après la nouvelle lecture dans chaque assemblée, le gouvernement peut demander une « lecture définitive » par l’Assemblée qui a alors le dernier mot.

Là, le gouvernement a fait le choix de la procédure accélérée

Et donc ?

Les articles sur lesquels ont porté les amendements du Sénat n’ont, par définition, pas été adoptés dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée.

Ils seront donc examinés par la Commission mixte paritaire.

Le gouvernement pourra alors tenté de faire pression pour que les parlementaires renoncent à ces amendements ou actent un désaccord. Dans ce dernier cas, il pourrait tenter de réunir une majorité à l’Assemblée de revenir dessus.

Est-ce probable ? Pas sûr. Il n’est pas certain que le gouvernement tente d’utiliser les députés pour revenir sur un amendement globalement issu de sa majorité. Cela aurait un coût politique vis à vis des sénateurs et c’est pas une question politique de 1er plan. Par ailleurs, il est probable qu’un bon nombre de députés socialistes soit également d’accord avec ces amendements.

En revanche, si des amendements de droite sont adoptés (certains sénateurs centristes ont l’air favorables à des amendements cités dans mon précédent article visant à exclure des catégories d’étudiants du bénéfice de la loi), là, il est probable que le gouvernement cherche à revenir dessus.

Bref, ce n’est pas encore gagné mais c’est plutôt bien parti !

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