Quelques amendements parlementaires amusants à la proposition de loi sur les stages

Comme vous l’avez peut être remarqué, une proposition de loi sur les stages a été déposée le 14 janvier dernier à l’Assemblée Nationale.

Pour rappel, une proposition de loi est un texte qui émane des parlementaires alors qu’un projet de loi est un texte qui émane du gouvernement. L’immense majorité des lois votées sont issues de projet de loi.

Le texte a été amendé et voté par l’Assemblée Nationale le 24 février et l’examen au Sénat a commencé le 29 avril et devrait se poursuivre le 6 mai, …

L’état d’avancement de la procédure législative est notamment disponible sur le site du Sénat.

Je ne détaillerais pas la proposition de loi pour l’instant, en attendant d’avoir le texte définitif (il va y avoir encore des amendements au Sénat sur lesquels l’Assemblée devra se prononcer, …). Je me contenterais d’aborder quelques amendements amusants.

Je passerais volontairement sur les multiples amendements visant à exclure des pans entiers de stagiaires du bénéfice de la loi (nombre de stagiaires, gratification, délai de carence entre stages, …) :

– les avocats (absence de limitation du nombre de stagiaires par les amendements 107 et 136). Certes l’essentiel des salariés des cabinets sont les secrétaires, il faut prendre en compte les collaborateurs dans la taille du cabinet pour le pourcentage de stagiaire, mais de là à supprimer toute limitation dans la loi, …  (l’ordre impose actuellement 1 stagiaire par associé, mais un encadrement législatif permet de poser des garanties)

– l’enseignement agricole (notamment amendements 49, 50, 59 bis, 60 bis, 61 bis) ;

– la santé et les travailleurs sociaux (extension des dérogations dans le secteur de la santé et du social sous couvert d’égalité et de décloisonnement des formations notamment par les amendements 56 bis, 57 bis, 58 bis, 65 ter, 66 bis, 67 bis, 68 bis, 93, 95),

– l’enseignement professionnel (notamment amendements 61 bis, 62 bis, 64 bis), etc.

Parmi les amendements déposés, plusieurs d’entre eux sont amusants, ironiques, à double tranchant :

– Amendement 99 de M. MARSEILLE

ARTICLE 1ER

Alinéa 61

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel.

Objet

Cet amendement responsabilise l’établissement d’enseignement. Celui-ci doit être en mesure de présenter les supports de suivi du stagiaire intégrant les éléments de définition et le suivi qu’il a effectué dans le cadre de sa mission, lors d’une requalification de la convention de stage en contrat de travail.

En effet, la réduction du délai accordé au Conseil des Prud’hommes pour statuer sur une requalification de convention de stage en contrat de travail doit permettre, lors de la phase d’expertise, de s’appuyer sur l’analyse du déroulement du stage à travers la description d’activités proposées dans l’entreprise au regard de la progression des apprentissages définie par l’enseignant référent et le tuteur en entreprise.

Cet amendement tend également à lutter contre les conventions de stage de complaisance délivrées par des faux établissements de formation.

Amendement à double tranchant : d’un côté l’objectif de « responsabiliser » l’établissement est louable, à l’inverse, ça fait que l’établissement sera obligatoirement informé des recours exercés par les stagiaires.

Or il n’est pas rare que lorsqu’un stage se passe mal, les établissements fassent pression sur les étudiants pour qu’ils se taisent de peur de perdre la possibilité de placer de nouveaux stagiaires ou apprentis par la suite …

On pourrait l’améliorer en indiquant : « A la demande de l’étudiant, en cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. »

Amendement 30 de Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé,  le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l’indemnité liée au paiement des congés payés afférant au poste occupé par le stagiaire. »

Objet

Cet amendement précise les droits auxquels peuvent prétendre  les stagiaires devant le conseil de prud’homme.

Cet amendement est destiné à préciser ce à quoi le stagiaire à droit en cas de requalification du stage en CDI.

A titre d’information, la requalification d’un stage en CDI, implique que l’ensemble des obligations liées à un CDI s’applique pour l’employeur : paiement des salaires fixés au regard du salaire correspondance au poste sur la convention collective ou SMIC si le salaire conventionnel est inférieur, congés payés, heures supplémentaires, primes d’entreprises, …

L’intention est ici de fixer tout ça dans la loi. C’est louable, cela étant, cet amendement pourrait bien se retourner … contre les stagiaires.

L’amendement dit « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder [suit une énumération d’éléments] »

1er problème : c’est une simple possibilité, ce n’est plus un droit pour le salarié. Il faudrait dire « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il lui accorde [suit l’énumération] »

2ème problème : la liste est une liste fermée et non une liste ouverte. On peut donc défendre, qu’a contrario le stagiaire ne peut pas prétendre à quoi que ce soit d’autre.
Il aurait été utile d’ajouter l’adverbe « notamment ».

Alors certes c’est un peu du pinaillage : cet amendement a peu de chances de passer et, le cas échéant, il est probable que la Cour de Cassation maintienne sa jurisprudence. Cela étant, il faut avoir conscience lorsqu’on rédige un texte que dès qu’il sera publiés, des hordes de juristes vont se jeter dessus pour essayer d’exploiter la moindre faille.

On n’a vraiment pas besoin de laisser de telles prises aux employeurs, a fortiori pour un amendement qui ne change pas l’état actuel du droit …

Amendement 84 de Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY et Mme DES ESGAULX

ARTICLE 4

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail, lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

Non ce texte vise à interdire toute intervention de l’inspection du travail sans que celle-ci soit saisie par les autorités académiques.

Texte avant amendement :

«Les inspecteurs du travail constatent également : […]
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation. »

Texte après amendement :

«Les inspecteurs du travail constatent également : […]
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation. »

Amendement 129 de Mmes PROCACCIA et DEROCHE, M. MILON, Mmes BOOG et GIUDICELLI et MM. SAVARY, CARDOUX et J. GAUTIER

ARTICLE 5

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance de l’article L. 124-7 dudit code constitue une infraction.

« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »

Objet

Un stagiaire ne pouvant être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu’à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement introduit l’obligation pour l’organisme qui accueille le stagiaire de le rémunérer à un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice (indépendante de sa gratification de stagiaire) est déterminée par décret.

Eh ben, l’UMP, ils sont de gauche : ils veulent pénaliser les employeurs qui abusent des stagiaires !

Blague à part : le stage est un contrat dérogatoire par rapport au contrat de droit commun (le CDI). Le non-respect des cas de recours implique l’application pleine et entière du régime du contrat de travail (la fameuse requalification), c’est à dire le respect des minimums des conventions collectives (grilles de classification) et du SMIC. En réalité, cet amendement ne vise pas à sanctionner les employeurs qui ont recours abusivement à des stagiaires pour faire un boulot normal mais à interdire une requalification.

Inutile de dire que ce serait scandaleux puisqu’un stagiaire ayant fait un boulot de salarié ne pourra pas prétendre aux droits dont bénéficient les salariés. Les juridictions auraient du mal à laisser passer une telle injustice.

Là où c’est susceptible d’être amusant, c’est que les magistrats pourraient, en réaction, prendre l’amendement « au mot ».

Une « infraction » est un terme désignant un comportement pénalement réprimé (une contravention, un délit où un crime). Du coup, on peut défendre que l’indemnité fixée par décret est une sanction qui s’ajoute aux différents éléments que le stagiaire est en droit de réclamer (salaire, congés payés etc.), de la même façon que l’indemnité pour travail dissimulé de l’article L. 8223-1 du code du travail.

Et le plus savoureux pour la fin :

– Amendement 125 de M. POZZO di BORGO

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Art. L. 124-… – Le présent chapitre n’est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;

Objet

L’objet de cet amendement est d’exclure du dispositif les jeunes entreprises, de moins de deux ans, dont l’existence est lié mécaniquement à l’importance du nombre de stagiaires pour assurer leur développement.

De quel chapitre parlons-nous ?

Le chapitre IV du Code de l’éducation intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » créé par la loi pour rassembler toutes les dispositions législatives relatives aux stages.

Politiquement, je vous laisse apprécier l’intérêt de cet amendement : la volonté est de permettre des stages sans régulation dans les entreprises crées il y a moins de 2 ans : possibilité de recruter des stagiaires pour un emploi normal et permanent, exit la gratification, exit le délai de carence, exit la durée maximale, …

Juridiquement, il enlève tout encadrement législatif des stages y compris les modalités de conclusion de la convention de stage, son contenu, maître de stage, référent dans l’établissement, etc. etc.

Cela pose un problème de constitutionnalité : le législateur crée un contrat visant l’exercice d’un travail, dans le cadre de l’enseignement, sans en définir le contenu et le régime. On est, me semble-t-il, en plein « incompétence négative » (le législateur n’exerce pas pleinement sa compétence).

Par ailleurs, en ayant un contrat dont il ne nous reste plus que le nom, on voit difficilement comment on pourrait encore conclure des conventions de stage dans les entreprises qui ont moins de 2 ans !

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