Dernières nouvelles de la proposition de loi sur les stages

En attendant l’épisode 2 de la QPC, un bref ou pas article sur les amendements adoptés dans le cadre de la proposition de loi sur les stages qui fait suite à mon précédent article.


Comme vous pouvez le constater en regardant l’état de la procédure sur le site du Sénat, l’examen de la proposition de loi a commencé le 29 avril, s’est poursuivi le 6 mai et devrait reprendre (et en principe se terminer) le 14 mai.

Dans le cadre de l’examen des premiers articles le 6 mai 2014, 4 amendements intéressants ont été adoptés :

– l’amendement n°82 qui prévoit une mensualisation de la rémunération. L’idée est comme pour la quasi-totalité des salariés (article L. 3242-1 du code du travail), de lisser la rémunération pour qu’elle ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrables par mois. Amendement adopté après avis favorable de la commission des affaires sociales du Sénat et avis défavorable du gouvernement (encadré en haut à droit de l’amendement. « C » signifie « commission » et « G » signifie gouvernement).

l’amendement n°146 qui prévoit une augmentation de la gratification dont bénéficient les stagiaires qui passe de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit de 436 € par mois à temps plein à 523 € par mois à temps plein ce qui représente environ 90 € d’augmentation. Amendement proposé par la commission des affaires sociales du Sénat adopté contre l’avis du gouvernement.

l’amendement n°145 qui prévoit l’augmentation de prévoir une gratification pour les stages de plus d’un mois contre deux à l’heure actuelle qui ne concerne pas cependant les formations en milieu professionnel de l’Enseignement secondaire. Amendement également proposé par la commission des affaires sociales du Sénat adopté contre l’avis du gouvernement.

l’amendement n°92 qui prévoit l’obligation pour les établissements de proposer un stage lorsque l’étudiant n’arrive pas à trouver un stage obligatoire dans sa formation. L’étudiant ne pourra alors pas refuser ce stage sauf dans le cas fixés par décret. Amendement sur lequel la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas donné d’avis et contre lequel le gouvernement s’est prononcé.

Si ce dernier amendement est définitivement adopté, il faudra être vigilent sur le contenu du décret pour veiller à ce que les étudiants puissent refuser des stages notamment pour des problèmes de conscience.

Du coup c’est gagné ? Non pas encore, le gouvernement peut revenir de 2 façons.

1er risque : le réexamen

Pas encore, la 1ère lecture au Sénat n’est pas finie et le gouvernement (et le Président de la commission à laquelle le texte est affectée) a toujours la possibilité de demander un réexamen de toute ou partie du texte.

Le gouvernement pourrait donc potentiellement demander un réexamen des amendements sur lesquels il a été mis en minorité, s’il pense être en mesure de dégager une majorité.

Cela étant, il n’est pas évident qu’il obtienne une majorité en cas de 2nd lecture et cela serait probablement vécu comme par les sénateurs de la majorité qui semblent avoir été nombreux à voter ces amendements comme une volonté de les mettre au pas.

Bref, ce serait pas très habile politiquement donc ça semble assez improbable.

2ème risque : la commission mixte parlementaire et le 2ème examen à l’Assemblée

En principe, un projet de loi (texte venant du gouvernement) ou une proposition de loi (texte venant de députés ou sénateurs) est adopté de la manière suivante :

  • 1ere lecture dans une assemblée (AN ou Sénat)
  • 1ere lecture dans la seconde assemblée.
  •  – Si accord : adoption du texte, on s’arrête là !
    – Si désaccord « navette » (on continu)
  • 2ème lecture dans la 1ère assemblée concernant exclusivement les articles adoptés en des termes différents par la 2ème assemblée
  • 2ème lecture dans la 2ème assemblée concernant exclusivement les articles où il y a encore un désaccord.
  • – si accord : adoption du texte, on s’arrête là !
    – si désaccord : poursuite de la « navette »

Sauf qu’après la 2ème lecture, si le désaccord persiste, le gouvernement ou les présidents des 2 assemblées peuvent demander une « commission mixte paritaire » composée de 7 sénateurs et 7 députés (dont le président de la commission concernée et le rapporteur du texte pour chaque assemblée). C’est ce qui se passe le plus souvent.

En cas de mise en œuvre de la procédure « accélérée », la commission mixte paritaire se réunit après la 1ère lecture des deux assemblées. C’est la procédure qui a été utilisée pour ce texte.

La commission mixte paritaire tente alors de trouver un accord.

En cas d’accord, le texte est réexaminé par les 2 assemblées qui le votent habituellement tel quel (dans le cas contraire, la « navette » reprend).

En cas de désaccord, la « navette » reprend avec une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Sauf qu’après la nouvelle lecture dans chaque assemblée, le gouvernement peut demander une « lecture définitive » par l’Assemblée qui a alors le dernier mot.

Là, le gouvernement a fait le choix de la procédure accélérée

Et donc ?

Les articles sur lesquels ont porté les amendements du Sénat n’ont, par définition, pas été adoptés dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée.

Ils seront donc examinés par la Commission mixte paritaire.

Le gouvernement pourra alors tenté de faire pression pour que les parlementaires renoncent à ces amendements ou actent un désaccord. Dans ce dernier cas, il pourrait tenter de réunir une majorité à l’Assemblée de revenir dessus.

Est-ce probable ? Pas sûr. Il n’est pas certain que le gouvernement tente d’utiliser les députés pour revenir sur un amendement globalement issu de sa majorité. Cela aurait un coût politique vis à vis des sénateurs et c’est pas une question politique de 1er plan. Par ailleurs, il est probable qu’un bon nombre de députés socialistes soit également d’accord avec ces amendements.

En revanche, si des amendements de droite sont adoptés (certains sénateurs centristes ont l’air favorables à des amendements cités dans mon précédent article visant à exclure des catégories d’étudiants du bénéfice de la loi), là, il est probable que le gouvernement cherche à revenir dessus.

Bref, ce n’est pas encore gagné mais c’est plutôt bien parti !

Share

Quelques amendements parlementaires amusants à la proposition de loi sur les stages

Comme vous l’avez peut être remarqué, une proposition de loi sur les stages a été déposée le 14 janvier dernier à l’Assemblée Nationale.

Pour rappel, une proposition de loi est un texte qui émane des parlementaires alors qu’un projet de loi est un texte qui émane du gouvernement. L’immense majorité des lois votées sont issues de projet de loi.

Le texte a été amendé et voté par l’Assemblée Nationale le 24 février et l’examen au Sénat a commencé le 29 avril et devrait se poursuivre le 6 mai, …

L’état d’avancement de la procédure législative est notamment disponible sur le site du Sénat.

Je ne détaillerais pas la proposition de loi pour l’instant, en attendant d’avoir le texte définitif (il va y avoir encore des amendements au Sénat sur lesquels l’Assemblée devra se prononcer, …). Je me contenterais d’aborder quelques amendements amusants.

Je passerais volontairement sur les multiples amendements visant à exclure des pans entiers de stagiaires du bénéfice de la loi (nombre de stagiaires, gratification, délai de carence entre stages, …) :

– les avocats (absence de limitation du nombre de stagiaires par les amendements 107 et 136). Certes l’essentiel des salariés des cabinets sont les secrétaires, il faut prendre en compte les collaborateurs dans la taille du cabinet pour le pourcentage de stagiaire, mais de là à supprimer toute limitation dans la loi, …  (l’ordre impose actuellement 1 stagiaire par associé, mais un encadrement législatif permet de poser des garanties)

– l’enseignement agricole (notamment amendements 49, 50, 59 bis, 60 bis, 61 bis) ;

– la santé et les travailleurs sociaux (extension des dérogations dans le secteur de la santé et du social sous couvert d’égalité et de décloisonnement des formations notamment par les amendements 56 bis, 57 bis, 58 bis, 65 ter, 66 bis, 67 bis, 68 bis, 93, 95),

– l’enseignement professionnel (notamment amendements 61 bis, 62 bis, 64 bis), etc.

Parmi les amendements déposés, plusieurs d’entre eux sont amusants, ironiques, à double tranchant :

– Amendement 99 de M. MARSEILLE

ARTICLE 1ER

Alinéa 61

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel.

Objet

Cet amendement responsabilise l’établissement d’enseignement. Celui-ci doit être en mesure de présenter les supports de suivi du stagiaire intégrant les éléments de définition et le suivi qu’il a effectué dans le cadre de sa mission, lors d’une requalification de la convention de stage en contrat de travail.

En effet, la réduction du délai accordé au Conseil des Prud’hommes pour statuer sur une requalification de convention de stage en contrat de travail doit permettre, lors de la phase d’expertise, de s’appuyer sur l’analyse du déroulement du stage à travers la description d’activités proposées dans l’entreprise au regard de la progression des apprentissages définie par l’enseignant référent et le tuteur en entreprise.

Cet amendement tend également à lutter contre les conventions de stage de complaisance délivrées par des faux établissements de formation.

Amendement à double tranchant : d’un côté l’objectif de « responsabiliser » l’établissement est louable, à l’inverse, ça fait que l’établissement sera obligatoirement informé des recours exercés par les stagiaires.

Or il n’est pas rare que lorsqu’un stage se passe mal, les établissements fassent pression sur les étudiants pour qu’ils se taisent de peur de perdre la possibilité de placer de nouveaux stagiaires ou apprentis par la suite …

On pourrait l’améliorer en indiquant : « A la demande de l’étudiant, en cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. »

Amendement 30 de Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé,  le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l’indemnité liée au paiement des congés payés afférant au poste occupé par le stagiaire. »

Objet

Cet amendement précise les droits auxquels peuvent prétendre  les stagiaires devant le conseil de prud’homme.

Cet amendement est destiné à préciser ce à quoi le stagiaire à droit en cas de requalification du stage en CDI.

A titre d’information, la requalification d’un stage en CDI, implique que l’ensemble des obligations liées à un CDI s’applique pour l’employeur : paiement des salaires fixés au regard du salaire correspondance au poste sur la convention collective ou SMIC si le salaire conventionnel est inférieur, congés payés, heures supplémentaires, primes d’entreprises, …

L’intention est ici de fixer tout ça dans la loi. C’est louable, cela étant, cet amendement pourrait bien se retourner … contre les stagiaires.

L’amendement dit « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder [suit une énumération d’éléments] »

1er problème : c’est une simple possibilité, ce n’est plus un droit pour le salarié. Il faudrait dire « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du stagiaire, il lui accorde [suit l’énumération] »

2ème problème : la liste est une liste fermée et non une liste ouverte. On peut donc défendre, qu’a contrario le stagiaire ne peut pas prétendre à quoi que ce soit d’autre.
Il aurait été utile d’ajouter l’adverbe « notamment ».

Alors certes c’est un peu du pinaillage : cet amendement a peu de chances de passer et, le cas échéant, il est probable que la Cour de Cassation maintienne sa jurisprudence. Cela étant, il faut avoir conscience lorsqu’on rédige un texte que dès qu’il sera publiés, des hordes de juristes vont se jeter dessus pour essayer d’exploiter la moindre faille.

On n’a vraiment pas besoin de laisser de telles prises aux employeurs, a fortiori pour un amendement qui ne change pas l’état actuel du droit …

Amendement 84 de Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY et Mme DES ESGAULX

ARTICLE 4

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail, lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

Non ce texte vise à interdire toute intervention de l’inspection du travail sans que celle-ci soit saisie par les autorités académiques.

Texte avant amendement :

«Les inspecteurs du travail constatent également : […]
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation. »

Texte après amendement :

«Les inspecteurs du travail constatent également : […]
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation. »

Amendement 129 de Mmes PROCACCIA et DEROCHE, M. MILON, Mmes BOOG et GIUDICELLI et MM. SAVARY, CARDOUX et J. GAUTIER

ARTICLE 5

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance de l’article L. 124-7 dudit code constitue une infraction.

« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »

Objet

Un stagiaire ne pouvant être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu’à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement introduit l’obligation pour l’organisme qui accueille le stagiaire de le rémunérer à un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice (indépendante de sa gratification de stagiaire) est déterminée par décret.

Eh ben, l’UMP, ils sont de gauche : ils veulent pénaliser les employeurs qui abusent des stagiaires !

Blague à part : le stage est un contrat dérogatoire par rapport au contrat de droit commun (le CDI). Le non-respect des cas de recours implique l’application pleine et entière du régime du contrat de travail (la fameuse requalification), c’est à dire le respect des minimums des conventions collectives (grilles de classification) et du SMIC. En réalité, cet amendement ne vise pas à sanctionner les employeurs qui ont recours abusivement à des stagiaires pour faire un boulot normal mais à interdire une requalification.

Inutile de dire que ce serait scandaleux puisqu’un stagiaire ayant fait un boulot de salarié ne pourra pas prétendre aux droits dont bénéficient les salariés. Les juridictions auraient du mal à laisser passer une telle injustice.

Là où c’est susceptible d’être amusant, c’est que les magistrats pourraient, en réaction, prendre l’amendement « au mot ».

Une « infraction » est un terme désignant un comportement pénalement réprimé (une contravention, un délit où un crime). Du coup, on peut défendre que l’indemnité fixée par décret est une sanction qui s’ajoute aux différents éléments que le stagiaire est en droit de réclamer (salaire, congés payés etc.), de la même façon que l’indemnité pour travail dissimulé de l’article L. 8223-1 du code du travail.

Et le plus savoureux pour la fin :

– Amendement 125 de M. POZZO di BORGO

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Art. L. 124-… – Le présent chapitre n’est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;

Objet

L’objet de cet amendement est d’exclure du dispositif les jeunes entreprises, de moins de deux ans, dont l’existence est lié mécaniquement à l’importance du nombre de stagiaires pour assurer leur développement.

De quel chapitre parlons-nous ?

Le chapitre IV du Code de l’éducation intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » créé par la loi pour rassembler toutes les dispositions législatives relatives aux stages.

Politiquement, je vous laisse apprécier l’intérêt de cet amendement : la volonté est de permettre des stages sans régulation dans les entreprises crées il y a moins de 2 ans : possibilité de recruter des stagiaires pour un emploi normal et permanent, exit la gratification, exit le délai de carence, exit la durée maximale, …

Juridiquement, il enlève tout encadrement législatif des stages y compris les modalités de conclusion de la convention de stage, son contenu, maître de stage, référent dans l’établissement, etc. etc.

Cela pose un problème de constitutionnalité : le législateur crée un contrat visant l’exercice d’un travail, dans le cadre de l’enseignement, sans en définir le contenu et le régime. On est, me semble-t-il, en plein « incompétence négative » (le législateur n’exerce pas pleinement sa compétence).

Par ailleurs, en ayant un contrat dont il ne nous reste plus que le nom, on voit difficilement comment on pourrait encore conclure des conventions de stage dans les entreprises qui ont moins de 2 ans !

Share