La décision du Conseil d’Etat concernant le CV anonyme

Pour faire suite à mes précédents articles, le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant le CV anonyme le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 9 juillet dernier :

Le Conseil d’Etat considère que l’absence d’adoption du décret d’application de l’article L. 1221-7 du code du travail issu de la loi du 31 mars 2006 ne respecte pas l’obligation pour le Premier Ministre de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’application des lois dans un délai raisonnable.

Il laisse 6 mois au Premier Ministre (soit jusqu’à début janvier 2015) pour prendre le décret d’application.

Alors c’est gagné ?

Pas encore : si le gouvernement a 6 mois pour prendre le décret d’application, il peut encore demander au parlement d’abroger (ou de modifier) l’article L. 1221-7 du code du travail pour ne plus avoir à le mettre en oeuvre sous forme de décret.

Le Gouvernement a déja indiqué que ce sujet serait à l’ordre du jour de la prochaine conférence sociale. Le combat juridique risque donc de céder la place à une bataille politique qui s’annonce rude. Reste à savoir si les parlementaires de gauche et du centre qui ont gagné cette mesure contre l’UMP en 2006 accepteront d’en être les fossoyeurs huit ans plus tard …

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Pourquoi le CV anonyme

J’ai détaillé en long en large et en travers les explications juridiques de mon recours déposé concernant le CV anonyme dans un de mes précédents articles. Il est temps d’expliquer les raisons politiques de ce recours.

J’ai déposé ce recours pour deux raisons.

Premières raison : parce que le gouvernement est là pour appliquer la loi

Le rôle du parlement (Assemblée Nationale et Sénat) est de faire la loi. Celui du gouvernement est de faire appliquer la loi en prenant les dispositions réglementaires qui s’imposent.

De très – et trop – nombreuses lois sont votées et ne sont pas appliquées parce que le gouvernement ne fait pas son boulot.

Par ailleurs, ce qui est particulièrement choquant dans cette affaire, c’est que plusieurs gouvernements ont délibérément refusé de mettre en œuvre cette loi parce qu’ils étaient en désaccord mais ne voulaient pas assumer le cout politique de son abrogation.

Ce recours permet donc de remettre le gouvernement à sa place !

Deuxième raison : parce que le CV anonyme est un instrument utile pour lutter contre les discriminations

Vraiment ? Par ce qu’une entreprise va arrêter de discriminer suite à la mise en place du CV anonyme ?

C’est un mauvais procès qu’on fait au CV anonyme : les discriminations existent depuis très longtemps et il est illusoire de penser qu’un instrument juridique miracle va y mettre un terme.

Le CV anonyme, au même titre que les sanctions pénales encourues en cas de discrimination ou encore que les obligations de négocier sur l’égalité femmes / hommes est un instrument de lutte contre les discriminations.

Il n’empêchera pas un employeur ouvertement raciste de refuser d’embaucher un salarié « noir » : l’employeur rencontrera le salarié pendant l’entretien, découvrira sa couleur de peau et ne donnera pas suite à l’entretien.

En revanche, cela permet de lutter contre une forme inconsciente de discrimination. Inconsciemment tout un chacun a des a priori qui contribue à la première impression (c’est un femmes donc j’attends des qualités différentes, j’ai eu une mauvaise expérience avec un jeune/vieux/noir/arabe/salarié venant de banlieue / … auquel j’associe inconsciemment le candidat …).

Le but du CV anonyme est de contraindre l’employeur à se faire une première impression sur la base des seules informations pertinentes (formations, expériences professionnelles, …).

Cela permet à certains salariés de passer la barrière du CV et d’accéder à l’entretien dans lequel ils pourront faire leur preuve. L’employeur fera passer l’entretien sur la base d’une pré-selection qu’il a lui même réalisé.

Pour rappel, près de 3 salariés sur 10 se déclarent victime de discriminations dans la sphère professionnelle et qu’un salarié sur deux déclare en avoir été témoin selon la dernier baromètre du Defenseur des droits et de l’OIT.

Ce type de mesure existe d’ailleurs déjà dans certains domaines et dans certains pays

On peut notamment citer l’ensemble des recrutements par concours dans la fonction publique qui se fait sur une 1ere phase écrite, anonyme, avant l’accès aux oraux.

De la même manière, dans plusieurs concours de musique, les candidats jouent avant le dernier tour derrière paravent (on m’a raconté que lors d’un concours de flute traversière, le jury avait affirmé, à propos d’un candidat que jamais une femme ne pourrait avoir un aussi beau son, en voyant des chaussures d’hommes. Manque de chance, ils se sont aperçu au dernier tour que les femmes peuvent également porter … des chaussures d’hommes lorsqu’elles jouent derrière un paravent).

L’administratif fédérale belge a également recours au CV anonyme.

Par ailleurs, le recours au CV anonyme facilitera le « testing »

L’employeur aura d’une certaine manière reconnu que le salarié avait les compétence pour être recruté de sorte que le décalage entretien / recrutement sera beaucoup plus manifeste.

Mais c’est impossible à mettre en place

Faux

Il y  plusieurs façon de procéder.

– Dans les grandes entreprises, on peut potentiellement dissocier le service qui réalise le recrutement du service qui reçoit les candidatures.

Le service qui reçoit les candidatures sépare le nom, le prénom et l’adresse du candidat du reste du CV. Le service qui recrute sélectionne le CV et retourner vers le 1er service qui envoi la convocation à l’entretien.

– Dans les plus petites entreprises, on peut faire intervenir un intermédiaire extérieur (Pole Emploi ou autre). Cet intermédiaire sépare le CV de l’identité du candidat et contacte les candidats sur la base de la sélection réalisée par l’employeur.

Ok, mais l’employeur trouvera toujours le moyen de contourner !

Sans doute. Il n’existe pas de règle impossible à contourner. Après, la vraie question est de savoir si les employeurs le feront et s’ils y auront intérêt.

Certaines entreprises et collectivités territoriales n’ont pas attendu la loi pour mettre en place des procédures anonymes d’examen des CV. Par ailleurs plusieurs sites internet proposent d’anonymiser les candidatures dans l’intérêt des entreprises (certaines payent pour ce service).

Le but n’est pas purement altruiste. Des entreprises font le constat que des éléments qui n’ont pas à être pris en compte viennent parasiter l’examen du CV (nom, origine, couleur de peau, sexe, adresse, situation familiale, âge, …) au détriment de l’intérêt de l’entreprise.

Parce qu’une entreprise qui refuse d’embaucher un salarié pour un motif discriminatoire, c’est aussi une entreprise qui se prive d’un salarié qui aurait pu être beaucoup plus compétent que celui qui a obtenu le poste.

Bref, la mise en place du CV anonyme est sans doute tout autant une contrainte qu’une opportunité pour l’entreprise.

Mais une étude prouve que le CV anonyme favorise les discriminations

Heu, tu dois parler de l’enquête menée par Pole Emploi en 2011 ?

Il faut la prendre « avec des pincettes ». A sa sortie, l’enquête a été fortement critiquée notamment par Najat Vallaud-Belkacem, alors secrétaire nationale du PS aux questions de société qui mettait en avant le fait que cette enquête n’avait été réalisé que de manière parcellaire sur des entreprises volontaires, pour certains types de postes uniquement et sur un échantillon restreint.

Le rapport notait d’ailleurs lui-même que « L’effet défavorable du CV anonyme sur les chances d’accès à l’entretien des candidats immigrés et/ou résidant Zus/Cucs peut s’expliquer par le profil particulier des entreprises qui ont été volontaires pour participer à l’expérimentation. »

Par ailleurs, un des éléments peu mis en avant par ce rapport est que s’agissant de l’égalité femmes / hommes, discrimination de loin la plus importante, le CV anonyme est assez efficace.

Il semblerait que l’Allemagne ait également mené une expérimentation qui a de son côté donné des résultats positifs.

Cela n’a pas empêché ce rapport d’être utilisé à outrance pour justifier la décision de ne pas publier le décret d’application qui avait été prise il y a 5 ans auparavant !

En conclusion, le CV anonyme est loin d’être un instrument miracle mais c’est un outil parmi d’autres qui permet de lutter contre les discriminations, auquel les entreprises pourraient également trouver leur compte !

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Audience de mon recours sur le CV anonyme

A la suite de mon recours déposé le 22 décembre 2010 dont je vous parlais précédemment, le Conseil d’Etat va audiencer l’affaire mercredi 18 juin 2014 à 14h (9e et 10e sous section du contentieux réunies). L’audience est publique et toutes les personnes qui le souhaitent peuvent y assister (c’est au Conseil d’Etat, 1 place du Palais Royal, dans le 1er arrondissement).

Il s’agit d’une procédure écrite donc l’essentiel du débat a lieu … par écrit. A l’audience, seul les avocats au Conseil (corps spécialisé d’avocats comptant environ 150 membres, dont les honoraires sont assez élevés) peuvent prendre la parole. Il se contentent généralement d’indiquer qu’ils s’en remettent à leurs écritures.

En revanche, le Rapporteur Public, magistrat chargé de proposer une solution pour le litige prend systématiquement la parole (ce qui est utile car étant suivi dans 90 % des cas, cela peut permettre de répondre aux arguments des magistrats par une note de délibéré).

Bref, avis aux amateurs !

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A quand l’arrivée du CV « anonyme » ?

Rapide historique

En novembre 2004, Jean-Pierre Bébéar, ancien PDG d’Axa remettait au Premier Ministre un rapport intitulé Des entreprises au couleur de la France, préconisant la mise en place du CV anonyme (proposition n°2, page 21). Cette proposition était reprise dans le rapport Fauroux de juillet 2005.

Cette proposition ressurgit un an plus tard quand, à l’occasion d’une conférence de presse le 1er décembre 2005, Dominique de Villepin, alors Premier Ministre, évoque sa future expérimentation dans le projet de loi pour l’égalité des chances en préparation pour le 1er trimestre 2006 (article du monde en accès payant).

Cette disposition est pourtant absente du projet de loi présenté en janvier 2006.

Pour rappel, ce projet de loi a fait beaucoup de bruit à l’époque puisqu’il créait le Contrat Premier Embauche (dit CPE), contrat spécifique pour les jeunes de moins de 26 ans permettant à l’employeur de rompre le contrat sans motif pendant 2 ans. S’en était suivi une mobilisation massive (jusqu’à 3 millions de manifestants, 80 % des universités bloquées, …) contraignant le gouvernement à retirer son projet de loi.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi devant le sénat, 3 amendements ont été déposé en vue de la mise en place du CV anonyme : un amendement du groupe socialiste (porté par B. Khiari) et deux amendements émanant du groupe UDF (portés par M. Mercier et N. About).

Contre l’avis du gouvernement, le 5 mars 2006, l’amendement de N. About est adopté par une majorité rassemblant la gauche, l’UDF et une partie de l’UMP par 169 voix contre 159 (compte rendu des débats p. 84 à 87).

L’article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances créé donc un article L. 121-6-1 du code du travail, devenu depuis L. 1221-7 du code du travail qui dispose :

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Seul problème : depuis cette date, le fameux décret en Conseil d’Etat se fait attendre.

Et l’aventure commence

C’est dans ces conditions que 13 septembre 2010, le Premier Ministre a reçu une lettre recommandée de ma part lui demandant poliment mais fermement de prendre le fameux décret d’application.

Visiblement fort occupé, il n’a pas pris la peine de me répondre ce qui fait qu’au bout d’un délai franc de 2 mois, le 15 novembre 2010 (en contentieux administratif, on ne prend pas en compte le premier jour dans le calcul du délai ce qui nous amène au 14 novembre, sauf que le 14 novembre tombant sur un dimanche, le délai se termine le jour suivant c’est à dire le 15).

Une décision implicite de refus est donc née.

Refus que je me suis empressé de contester en saisissant le Conseil d’Etat le 22 décembre 2010 d’un recours en excès de pouvoir – également dénommé recours en annulation – (le recours est ici attention, il s’agit d’un de mes premiers recours donc la mise en page fait mal aux yeux).

Pourquoi le Conseil d’Etat ?

Parce qu’aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […] 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ».

Le refus de prendre un acte réglementaire est assimilé à un acte réglementaire de même nature.

Le gouvernement est il vraiment obligé de prendre le décret d’application s’il est en désaccord ?

Oui.

Le 1er alinéa de l’article 21 de la Constitution dispose : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. »

Il incombe donc au gouvernement d’assurer l’application de la loi, et, en cas de désaccord, de proposer au parlement des projets de loi en vue de la faire évoluer.

Dans plusieurs autres domaines, suite à des recours similaires, le Conseil d’Etat a imposé au Premier Ministre de prendre des décrets d’application (CE, Section 26 juillet 1996, Association lyonnaise de protection des locataires, n°160515 pour les aides au logement ;  CE, 22 octobre 2010, Chanel, n°330216 pour les contrats électroniques, …).

Et qu’a répondu le gouvernement ?

La réponse est venue du Ministère du Travail, le 3 juin 2011 soit un an et demi après la saisine du Conseil d’Etat.

Le ministère a rapidement contesté mon intérêt à agir qui résulte de l’origine étrangère de mon nom (la disposition vise précisément à prévenir les discriminations en particulier fondées sur les origines).

Il a ensuite insisté sur la « complexité » du fameux décret suite aux recommandations de la CNIL (tables de concordance CV / Identité en possession d’une entité distincte du DRH).

Puis enfin, il a fait une chronologie expliquant pourquoi on n’a toujours pas de décret d’application :

– 31 mars 2006 proclamation de la loi ;

– 11 octobre 2006, accord national interprofessionnel par lequel les partenaires sociaux décident de faire des expérimentations, le gouvernement les attend ;

– 31 décembre 2007, les partenaires sociaux n’ont toujours pas expérimenté ;

– 17 décembre 2008, annonce de nouvelles expérimentations par le Président de la Républiques ;

– 2009 à 2011, expérimentation menée par Pole Emploi concluant au fait que le CV « anonyme » est défavorable aux candidats issus de l’immigration.

Que répondre à ça ?

D’abord, que la complexité du CV anonyme est infiniment moindre que celle de l’élaboration de la procédure de conclusions de contrats sécurisés par voie électronique pour laquelle le Conseil d’Etat avait jugé qu’un délai de 4 ans pour l’adoption des décrets d’application était déjà excessif (CE, 22 octobre 2010, Chanel, n°330216).

Ensuite que la chronologie effectuée comporte de nombreux « trous » et montre que le gouvernement refuse délibérément d’appliquer la loi (ce que confirme d’ailleurs le fait que le décret ne soit toujours pas adopté).

Enfin que toutes ces enquêtes ne portaient pas sur les modalités de mise en œuvre de la loi mais sur son opportunité.

C’est un peu comme si vous expliquiez à des agents de police qui vous attrapent à 180 km/h sur l’autoroute que vous attendez d’avoir les résultats de l’enquête menée par les motards en colère pour respecter les limitations de vitesse.

Par ailleurs, l’enquête présentait des biais (application aux seules entreprises volontaires, c’est à dire les plus sensibilisées aux discriminations, …), et laissait entendre que le CV anonyme était efficace contre les discriminations femme/homme.

Ma réponse est ici : Mémoire en réplique.

Et maintenant ?

La procédure suit son court. Un réviseur a été affecté le 21 février 2014 donc l’audience ne devrait plus – trop – tarder à arriver.

Après, il appartiendra au gouvernement de prendre ses responsabilités, soit en appliquant la loi, soit en assumant politiquement une réforme législative pour supprimer cette disposition.


Recours en excès de pouvoir déposé le 22 décembre 2010, et modifié le 11 février 2011 (dont la mise en page fait mal aux yeux) :

Mémoire en réplique :

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